La Fiducie de protection d'actifs
La fiducie de
protection d’actifs peut, lorsque les conditions prévues par la Loi sont
respectées, être créée pour les particuliers qui désirent se protéger contre
des créanciers éventuels. De façon générale, ces particuliers pourront transférer
sans conséquences fiscales certains biens détenus (placements, résidence
principale ou secondaire, biens meubles, actions d’une entreprise, etc.), et
ce, compte tenu de leur plus-value accumulée. L’expertise de notre cabinet nous
permet d’analyser la situation de chacun de nos clients et de procéder à la
rédaction d’un acte de fiducie adapté. À noter que pour être conforme et
efficace, le meilleur moment pour constituer une fiducie de protection d’actifs
est lorsque tout va bien, c’est-à-dire lorsque vos dettes sont inférieures à la
valeur de vos actifs et que le transfert de vos biens à ce type de fiducie ne
vous rend pas insolvable.
Ce document n'est pas une opinion juridique et ne doit pas être interprété à titre de conseils légaux ou fiscaux.
