Se qualifier à titre d’émetteur fermé au sens du Règlement 45-106

Se qualifier à titre d’émetteur fermé au sens du Règlement 45-106

Le saviez-vous ? Pour bénéficier du statut d’ « émetteur fermé » au sens du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (le « R45-106 ») et ainsi pouvoir émettre ou transférer des titres, dont notamment des actions, sans être assujetti à l’obligation d’établir un prospectus coûteux selon les modalités de la Loi sur les valeurs mobilières et ses règlements, les documents constitutifs d’une société doivent notamment prévoir des restrictions à la libre cession de ses titres.

Il est avantageux pour une société souhaitant émettre ou transférer des actions de bénéficier d’une dispense de prospectus contenue au R45-106. En effet, un prospectus est un document volumineux et coûteux, notamment en honoraires de professionnels, à préparer qu’une société doit généralement produire lorsqu’elle souhaite réaliser un placement, dont une émission ou un transfert de ses titres. Il vise à fournir un exposé complet, véridique et clair, à son investisseur potentiel, de tous les faits importants en lien avec la société et les titres concernés par la transaction. Par conséquent, dans un souci d’efficacité et d’économie, les parties à une telle transaction désirent généralement bénéficier d’une dispense afin de se soustraire à cette fastidieuse obligation.

L’une des dispenses la plus utilisée par nos clients est celle relative à l’article 2.4 du R45-106 concernant les « émetteurs fermés ». Pour se qualifier d’ « émetteur fermé », une société doit remplir les formalités requises par le R45-106. Ces formalités sont résumées ci-dessous :

1. La société ne doit pas être un fonds d’investissement ni un « émetteur assujetti » au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir fait appel publiquement à l’épargne;
2. Ses documents constitutifs doivent contenir des restrictions à la libre cession de ses titres;
3. Ses titres doivent être la propriété véritable d’au plus cinquante (50) personnes, à l’exception de celles qui sont ou ont été des salariés de cette dernière;
4. Ses titres doivent avoir été placés qu’auprès des personnes suivantes :

            a)    ses dirigeants, administrateurs, salariés ou fondateurs ou les personnes participant à son contrôle;

            b)    les dirigeants, administrateurs ou salariés d’une société du même groupe que cette dernière;

            c)     les conjoint, père et mère, grands-parents, frères, sœurs, enfant ou petits-enfants de ses administrateurs, membres de la haute direction, fondateurs ou personnes participant à son contrôle ou de leur conjoint respectif; 

d)    les père et mère, grands-parents, frères, sœurs, enfants ou petits-enfants du conjoint des administrateurs, membres de la haute direction, fondateurs ou personnes participant au contrôle de l’émetteur;

e)    les amis très proches de ses administrateurs, membres de la haute direction, fondateurs ou personnes participant à son contrôle;

f)      les proches partenaires de ses administrateurs, membres de la haute direction, fondateurs ou personnes participant à son contrôle;

g)    les conjoint, père et mère, grands-parents, frères, sœurs, enfants ou petits-enfants du porteur vendeur ou du conjoint de celui-ci;

h)    les porteurs de cette dernière;

i)      les « investisseurs qualifiés » au sens du R45-106;

j)      une personne dont les titres comportant droit de vote sont en majorité la propriété véritable de personnes visées par les paragraphes précédents ou dont les administrateurs sont en majorité des personnes visées par les paragraphes précédents;

k)     une fiducie ou une succession dont tous les bénéficiaires ou une majorité des fiduciaires ou des liquidateurs sont des personnes visées par les paragraphes précédents;

l)      une personne qui n’est pas du public.

Il est primordial pour une société de s’assurer de remplir les critères ci-haut mentionnés. En effet, toute société qui a effectué un placement (dont notamment une émission ou un transfert d’actions) en contravention à la Loi sur les valeurs mobilières, c’est-à-dire sans prospectus ou dispense de prospectus, est passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 5 000 000$.

Nous vous invitons à nous contacter afin d’obtenir de plus amples informations concernant les dispenses mises à la disposition de votre société lorsqu’elle souhaite effectuer un placement.

JGW Avocats et conseillers d'affaires inc.

Ce document n'est pas une opinion juridique et ne doit pas être interprété à titre de conseils légaux ou fiscaux.