Depuis quelques années, des
changements majeurs ont été apportés par le ministre des Finances à la
fiscalité des petites et moyennes entreprises « en vue d’améliorer l’équité du
régime fiscal en éliminant des échappatoires et en contrant des stratégies de
planification fiscale ». Ces changements, connus sous la réforme Morneau,
visent entre autres à restreindre le fractionnement du revenu avec les membres
d’une famille. En effet, les nouvelles règles relatives à l'impôt sur
le revenu fractionné sont extrêmement complexes et
s’élargissent de manière à s'appliquer également à certains
particuliers d'âge adulte.
Malgré ces mesures, plusieurs autres
avantages demeurent à la fiducie familiale. En voici un aperçu.
Transfert du patrimoine
Un actionnaire souhaitant se
retirer éventuellement des affaires de sa société peut envisager la création
d’une fiducie familiale. De façon générale, suite au « gel »
de la valeur de ses actions, la fiducie familiale devient propriétaire des
actions participantes de la société, c’est-à-dire de la plus-value future.
Cette fiducie permet à l’auteur du gel, un des fiduciaires, une grande
flexibilité quant aux bénéficiaires qui prendront la relève de son entreprise.
Les fiduciaires peuvent, selon ce qui est prévu à l’acte de fiducie, exercer
leur discrétion pour déterminer à qui et quand les actions détenues par la
fiducie seront remis aux bénéficiaires, et ce par voie de roulement dans la
mesure où les conditions par la Loi sont satisfaites.
Déduction pour gains en capital (DGC)
Lorsque les conditions prévues
par la Loi sont respectées, la fiducie familiale permet de multiplier la
déduction pour gains en capital (DGC) lors de la vente d’actions admissibles de
petites entreprises (AAPE). En effet, le conjoint et/ou les enfants (mêmes mineurs) de l’auteur du gel, également
bénéficiaires de la fiducie, peuvent utiliser leur DGC de 883 384 $ (2020)
afin de minimiser la facture d’impôt de la fiducie.
Protection d’actifs
Selon l’article 1261 du Code civil du Québec, le patrimoine fiduciaire, formé des
biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine d'affectation autonome et
distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel
aucun d'entre eux n'a de droit réel. La fiducie familiale permet donc une
certaine protection quant aux actifs détenus par la fiducie contre des
créanciers éventuels.
Impôt au décès
La plus-value accumulée à l’égard
des actions participantes détenues par la fiducie familiale ne sera pas touchée
par les règles de disposition présumée au moment du décès. De plus, en fixant
la valeur des actions de l’auteur du gel, il est plus facile de prévoir l’impôt
au décès relatif à ces actions et de planifier son paiement, que ce soit par
une police d’assurance-vie ou autres.
Voici un exemple illustré des acteurs importants d'une fiducie familiale:
L’expertise de notre cabinet nous permet d’analyser la situation de chacun de nos clients et de procéder à la rédaction d’un acte de fiducie adapté.
