Projet de loi C-86 pour les sociétés privées fédérales

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Le projet de loi C-86, déposé par le gouvernement du Canada, a obtenu la sanction royale et entra en vigueur le 13 jui...

Dénouement de la bataille juridique entre Churchill Falls (Labrador) Corp. et Hydro-Québec

Le 2 novembre 2018, la Cour suprême du Canada aura finalement mis un terme à trois décennies de batailles juridiques ...

Nouvel accord de libre-échange conclu avec les États-Unis

Il aura donc fallu plus de treize mois de négociations et de tractations politiques afin de permettre aux gouvernements...

Avantages à l'actionnaire et prêt à l'actionnaire

Plusieurs canadiens opèrent leur entreprise par l’entremise d’une société par actions. L'aspect financiers des pe...

Le transfert d'entreprise

Considérant l'environnement sociaux-économique actuel, de nombreux bouleversements sont à prévoir dans un avenir rap...

Régime d’émission d’unités de participation (Phantom Stock Option Plan)

La mobilisation des employés-clés d’une société représente un défi pour tout employeur. Cet intéressement peut,...

Gain en capital VS Revenus d'entreprise

Il existe plusieurs enjeux concernant la qualification du revenu réalisée suite à une vente, soit à titre de "gain e...