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Projet de loi C-86 pour les sociétés privées fédérales

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Le projet de loi C-86, déposé par le gouvernement du Canada, a obtenu la sanction royale et est en vigueur depuis le 13 juin 2019.  Ce projet de loi introduit l’obligation par les sociétés privées constituées sous le régime de la LCSA de tenir un registre des « particuliers ayant un contrôle important » (ci-après « PACI»).

 

Un PACI signifie un particulier détenant ou contrôlant de fait directement ou indirectement, y compris conjointement ou de concert avec d’autres particuliers :

 

·         tout nombre d’actions conférant 25 % ou plus des droits de vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote de la société

OU

·         tout nombre d’actions équivalant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation de la société.

 

Ce registre pourra être consulté sur demande par les actionnaires et créanciers de la société ainsi que par leurs représentants personnels. Il devra notamment comporter pour chacun des PACI, les informations suivantes :

 

·         les nom, date de naissance et dernière adresse connue de chacun d’eux;

·         la juridiction de résidence, à des fins fiscales, de chacun d’eux;

·         une description de chaque mesure raisonnable prise au moins une fois à chaque exercice par la société afin d’assurer l’identification de tous les PACI de la société et d’assurer que les renseignements inscrits au registre sont exacts, exhaustifs et à jour.

 

À noter que ce même projet de loi prévoit des amendes salées pour ceux qui contreviennent à cette nouvelle exigence. La société qui, sans motif raisonnable, ne tient pas ce registre commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $. Quant à un administrateur ou à un dirigeant qui, sciemment, autorise ou permet une contravention ou transmet des informations fausses ou trompeuses encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de 6 mois, ou l’une de ces peines. L’actionnaire qui présente des renseignements faux ou trompeurs s’expose également à ces dernières peines.

 

Nous vous invitons donc à communiquer avec nous si vous désirez obtenir plus d’informations relativement à ce nouveau registre et afin que nous puissions vous aider à le préparer dans les meilleurs délais. 


JGW Avocats et conseillers d'affaires inc.

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